- contrôle de [sur la] légalité
- контроль [надзор] за законностью
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
LÉGALITÉ — La légalité est d’abord le caractère d’un acte ou d’un fait qui est conforme à la loi. C’est aussi l’ensemble des règles juridiques applicables dans un pays donné à un moment donné. À ce dernier point de vue, la légalité se confond avec le droit… … Encyclopédie Universelle
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Controle judiciaire — Contrôle judiciaire en droit français Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
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